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 Dimanche 23 Avril 2017 - St Georges
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L’accueil Familial Social

Illustration 1 - Sources : PHOVOIR
Qu’elle réside seule chez elle ou en établissement, une personne âgée ou handicapée peut souffrir de l’absence d’un contexte familial, s’isoler et s’étioler.
L’accueil familial social (AFS) est une alternative originale au maintien à domicile ou à l’hébergement en institution.


En fait il s’agit d’un accueil chez un particulier, contre rémunération. La personne accueillie y bénéficie à la fois de l’indépendance d’une chambre à elle et du soutien chaleureux d’une famille. Elle peut ainsi bénéficier de la convivialité d’un environnement familial, de relations sociales nouvelles et d’un cadre de vie sécurisant.
Voyons maintenant plus en détails cette solution originale.

■ En quoi consiste l’accueil familial ?
C’est un mode d’accueil réglementé par le Code de l’Action Sociale et des Familles. L’accueil familial social (AFS), permet de proposer une solution alternative à l’hébergement en établissement. C’est un moyen de rompre l’isolement et de bénéficier d’une présence permanente.
Il permet à une personne âgée ou à une personne adulte handicapée, d’être accueillie chez des particuliers à titre onéreux et de partager une vie familiale, conviviale et sécurisante. Il est donc important de prendre en considération la dimension sociale de ce métier.

■ Qui peut être accueilli ?
Les personnes adultes handicapées (à partir de 20 ans) ou les personnes âgées (à partir de 60 ans) n’appartenant pas à la famille d’accueil jusqu’au quatrième degré inclus (parents, grands-parents, frères et sœurs, oncles ou tantes, neveux ou nièces, cousins germains…). La famille, agréée par le Président du Conseil Général, peut accueillir de 1 à 3 personnes.

■ Qui peut accueillir ?
Pour devenir accueillant familial, il est indispensable d’obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil Général.
Illustration 3 - Sources : PHOVOIR Pour cela il faut notamment offrir des conditions d’hébergement qui répondent à des normes particulières (chambre indépendante d’un minimum de 9 m², chauffage et sanitaires adaptés). Accueillir sous son propre toit, c’est partager avec la personne accueillie son temps et son espace de vie pour qu’il se sente « chez lui ».

■ La procédure d’agrément ?
L’agrément est délivré pour 5 ans par le Président du Conseil Général. Une simple lettre de candidature constitue le point de départ de la procédure. Un courrier accusant réception de la demande sera envoyé dans les 10 jours suivant, accompagné d’un formulaire de demande d’agrément à compléter et à renvoyer au service compétent.

La procédure d’agrément débute ensuite : une enquête sociale est effectuée par la personne chargée de l’accueil familial qui détermine lors de la visite à domicile :
 - la conformité du logement pour un éventuel accueil
 - les conditions de vie de la famille
 - les motivations de la famille
 - les mesures prévues pour assurer un accueil continu afin de trouver une solution satisfaisante en cas d’absence
  de l’accueillant (congés, hospitalisation…)
 - l’adhésion de la famille à accepter un suivi médico-social et une formation adaptée.

Des documents sont également demandés à la famille :
 - un certificat médical d’aptitude à l’exercice du métier d’accueillant familial pour vous et votre conjoint
 - un extrait de casier judiciaire B3.
   La demande de casier judiciaire est à formuler auprès du Casier Judiciaire National - 44079 NANTES CEDEX
 - autres documents selon la situation.

■ Le contrat d ‘accueil ?
Il est établi selon un modèle type. Il est conclu entre l’accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant légal. Il fixe les droits et les devoirs des deux parties et garantit à chacun le respect du contrat. C’est un document officiel qui précise :
 . la nature de l’accueil : à temps complet, à temps partiel ou temporaire
 . droits et obligations de l’accueillant et de la personne accueillie
 . les conditions matérielles et financières de l’accueil
 . la durée de la période d’essai (un mois renouvelable une fois).

Illustration 2 - Sources : PHOVOIR ■ Les droit et obligations des deux parties ?
L’accueillant familial et la personne accueillie sont respectivement tenus de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile en cas de dommages causés à l’autre partie ou à ses biens.

- Les droits de l’accueillant :
Il est affilié obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, il ouvre droit aux prestations de l’assurance maladie et cotise à un régime de retraite de base. En revanche, il ne relève pas du régime d’assurance chômage, et ne peut percevoir des indemnités de licenciement.

L’accueillant familial bénéficie des congés payés de droit commun (2,5 jours par mois, pour un accueil à temps complet) sous réserve qu’une solution de remplacement soit mise en œuvre. Il a droit :
 - à une formation appropriée
 - au maintien du bénéfice des éventuelles aides au logement (en fonction des ressources)
 - de sous-louer dans le cas d’un logement en location sous réserve d’avoir l’accord écrit du bailleur.

- Les droits de la personne accueillie :
Elle bénéficie d’un suivi médico-social assuré par le Conseil Général ou délégué par celui-ci à un organisme.
Sous réserve de remplir les conditions pour en bénéficier, la personne accueillie peut demander :
 . L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)
 . L’allocation de logement familiale (ALF)
 . L’aide sociale à l’hébergement
 . Une réduction d’impôt sur le revenu.

- Les obligations de l’accueillant :
Il doit :
 . garantir le bien-être de la personne accueillie.
 . respecter ses opinions et ses convictions politiques, religieuses ou morales.
 . se conformer à son choix de praticien
Illustration 4 - Sources : PHOVOIR  . lui permettre de recevoir des visites et préserver l’intimité de ces visites
 . suivre la formation initiale et continue

- Les obligations de la personne accueillie :
Elle doit :
 . respecter la vie familiale de l’accueillant
 . verser une rémunération à la famille d’accueil
 . déclarer à l’U.R.S.S.A.F les salaires versés et payer les cotisations
   sociales.

■ Le rôle du Conseil Général ?
Il assure l’organisation, le suivi et le contrôle des accueillants familiaux :
- Pour l’accueillant :
 - instruction de la demande, attribution de l’agrément, restriction ou retrait de l’agrément.
 - organisation de la formation initiale et continue
 - suivi et contrôle des conditions d’accueil.

- Pour les personnes accueillies :
 - suivi social et médico-social : des visites à domiciles régulières effectuées par des travailleurs sociaux permettent une évaluation et un contrôle continu des conditions d’accueil.

- Pour les partenaires ou les familles :
 - rôle d’information (aide dans la recherche de familles d’accueil, mise à disposition d’une liste de familles disponibles, liste d’attente pour les personnes souhaitant être accueillies…)

■ Plus d’informations :
- Conseil Général de la Nièvre
    Direction de la Solidarité Départementale - Fonction d’appui GDHI
    Hôtel du Département - 58039 Nevers Cedex
  . Tél : 03.86.60.68.45
  . Fax : 03.86.60.69.89
  . Courriel : gerontologie.handicap@cg58.fr
- Coordonnées utiles :
  . Voir le site : www.service-public.fr
  . Voir le site : www.famidac.fr


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