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 Vendredi 26 Mai 2017 - St Bérenger
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Les mots-clés du budget

Budget primitif (BP)

Le budget primitif est un document dans lequel sont prévues les recettes et dépenses du département pour l’année à venir. C’est l’assemblée délibérante qui les autorise.
Le BP est obligatoirement voté en équilibre, pour chacune de ses sections, et doit être adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte (avant le 30 avril pour les années d’élections).

Le vote des taux d’imposition

Le taux d’un impôt s’applique à sa base d’imposition (ou assiette) : ceci permet d’obtenir le produit fiscal. La base d’imposition est la matière, la valeur sur laquelle porte le taux de l’impôt (par exemple la valeur locative d’un bien).

Budget supplémentaire (BS)

Ce budget est voté par l’assemblée au cours du premier semestre de l’année. Il a pour objectif de reprendre les résultats budgétaires (excédents ou déficits) de l’exercice précédent.
Il doit également être voté en équilibre.
En pratique, c’est aussi un budget d’ajustement technique qui complète ou modifie le budget primitif, en prévoyant, par exemple, de nouvelles dépenses et recettes correspondantes.
C’est une décision modificative particulière.

Compte administratif (CA)

Le compte admistratif est un document comptable, tenu par l’ordonnateur du département.
Il doit être approuvé par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice auquel il se rapporte.
Il retrace l’ensemble des opérations financières effectuées par le département au cours d’une année donnée et il présente les résultats d’exécution du budget.
Le compte administratif doit être en parfaite concordance avec le compte de gestion du comptable.
En outre, il ne doit pas laisser apparaître un déficit supérieur à 5 % des recettes réelles de fonctionnement. Dans le cas contraire, cela donnerait lieu à un contrôle budgétaire de la part de la chambre régionale des comptes.

Décisions modificatives (DM)

Celles-ci représentent la possibilité pour l’assemblée délibérante d’apporter des modifications, pendant l’exercice en cours, aux prévisions inscrites dans le budget primitif.
Elles sont, elles aussi, votées en équilibre.

La CVAE

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires excède 152 500 €. Toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative.
Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

(source : impots.gouv.fr)

Fonds de péréquation

Le système de péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse entre les différentes collectivités.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais "la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales" (article 72-2).

Le législateur a prévu des mécanismes de péréquation horizontale entre les régions sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et entre les départements (CVAE et droits de mutation à titre onéreux, DMTO). Cette dernière est effective depuis 2011.

(source : vie-publique.fr)

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